Version {{VERSIUNE}}, en vigueur depuis le {{DATA}}. Ces conditions constituent le contrat entre {{FURNIZOR}} (le « Fournisseur ») et la société qui utilise la plateforme Biz.NiZ Client (le « Client »), par l’intermédiaire de ses utilisateurs. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer à tout moment avec le bouton « Imprimer / enregistrer en PDF » ci-dessus.

1. Qui sommes-nous

Fournisseur du service : {{FURNIZOR_ID}}
Propriétaire de l’application et titulaire des droits d’auteur : {{TITULAR}}, personne physique. Biz.NiZ Client est la propriété de {{TITULAR}}, qui soutient l’initiative privée, l’entrepreneuriat et l’amélioration de l’environnement des affaires pour les petits entrepreneurs. {{LICENTA}}
Promotion : Biz.NiZ Client est promu auprès des entrepreneurs par {{PROMOTOR}}. {{PROMOTOR_SCURT}} n’est ni le propriétaire de l’application, ni le titulaire des droits d’auteur. Il est également le Fournisseur du service, en vertu de la licence accordée par le titulaire.
Contact : {{EMAIL}} ou le formulaire de la page Contact.

2. À qui s’adresse la plateforme

La plateforme est destinée exclusivement aux professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels (PFA), entreprises individuelles ou familiales, cabinets comptables et personnes qui y travaillent. Elle n’est pas destinée aux consommateurs. Toute personne qui crée un compte ou accepte ces conditions déclare agir au nom d’une société ou de son activité professionnelle et avoir le droit de la représenter.

3. Définitions

Plateforme : l’application web Biz.NiZ Client (y compris la version installée sur téléphone), le serveur et les services associés.
Cabinet : le cabinet comptable partenaire, avec les rôles Master II (responsable d’une filiale ou d’un cabinet partenaire) et comptable. Le Master I est l’administrateur de la plateforme.
Utilisateur : toute personne disposant d’un compte sur la plateforme (client, comptable, Master II, Master I).
Contenu du Client : les documents, fichiers, factures, messages et données téléversés ou importés dans la plateforme pour le Client.

4. Conclusion du contrat

Les comptes sont créés uniquement sur invitation, envoyée par le cabinet ou par l’administrateur de la plateforme. Vous recevez par e-mail un lien pour choisir votre mot de passe.
Le contrat est conclu automatiquement : à la création du compte, lorsque vous acceptez ces conditions dans l’application (case d’acceptation), et, séparément, à l’achat de chaque licence, à la confirmation de la commande. Chaque acceptation est enregistrée avec la date, la version et l’empreinte SHA-256 du texte accepté ; vous recevez le contrat personnalisé par e-mail et pouvez le télécharger à tout moment depuis « Sécurité du compte ». S’il existe une offre ou un contrat signé séparément, celui-ci prévaut quant au prix et à la durée.
Avant d’accepter, vous pouvez lire les conditions en entier et corriger à tout moment les données saisies. Les conditions restent disponibles dans l’application et peuvent être enregistrées ou imprimées.
Le contrat est conclu en roumain. L’application peut être utilisée en plusieurs langues, mais la version roumaine de ces conditions est celle qui fait foi juridiquement.

5. Ce que fait et ne fait pas la plateforme

Elle rassemble les documents de la société, les met à disposition du cabinet comptable et permet l’échange de documents depuis l’application, le téléphone ou par e-mail.
À la demande du Client, elle importe automatiquement les factures du SPV (le système e-Factura de l’administration fiscale roumaine) et du logiciel de facturation (Oblio, SmartBill), ainsi que les messages de l’ANAF transférés par le Client.
Elle affiche des échéances, des demandes de documents et des estimations du plafond de franchise de TVA, du seuil de micro-entreprise et de l’impôt micro.
La plateforme ne tient pas la comptabilité et ne fournit pas de conseil fiscal ou juridique. Les estimations sont indicatives, calculées à partir des documents de la plateforme et des valeurs annuelles fixées par l’administrateur ; elles peuvent être dépassées par des modifications législatives ou être incomplètes. Les chiffres et obligations officiels sont établis par le comptable du Client.
L’assistant Set donne des indications sur l’utilisation de l’application ; il ne donne pas de conseils fiscaux.

6. Comptes, rôles et sécurité

La connexion se fait avec l’e-mail et le mot de passe (10 caractères minimum), puis avec le code de Google Authenticator ou d’une application similaire. Pour le Master I, le Master II et les comptables, la deuxième étape est obligatoire ; pour les clients, elle est recommandée.
Chaque utilisateur garde confidentiels son mot de passe et le téléphone lié à l’Authenticator et signale immédiatement tout accès non autorisé. Sur les appareils utilisés par plusieurs personnes, l’utilisateur appuie sur « Déconnexion » à la fin.
Le Client et le cabinet sont responsables des personnes à qui ils donnent accès et du retrait de l’accès de celles qui ne travaillent plus pour eux.
Le Fournisseur peut bloquer temporairement un compte en cas d’indices de compromission, en informant l’utilisateur.

7. Utilisation acceptable et contenu illicite

Il est interdit d’utiliser la plateforme pour : téléverser des programmes dangereux ou des fichiers qui tentent de contourner les contrôles ; publier un contenu illicite, y compris des documents falsifiés ou des données que vous n’avez pas le droit de traiter ; tenter d’accéder aux données d’autres sociétés ; surcharger volontairement le serveur ; copier, décompiler ou revendre la plateforme.

Les fichiers reçus sont vérifiés automatiquement ; ceux au contenu dangereux sont placés en quarantaine et ne peuvent être débloqués que par le cabinet. Les originaux ne sont pas modifiés.

Signalement de contenu illicite et point de contact unique (règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques) : toute personne ou autorité peut signaler un contenu illicite ou contacter le Fournisseur à {{EMAIL}}, en roumain ou en anglais. Le signalement doit expliquer pourquoi le contenu est considéré comme illicite et où il se trouve. Le Fournisseur traite les signalements avec diligence, peut restreindre l’accès au contenu et communique une décision motivée à la personne concernée, avec les voies de recours. Les infractions graves menaçant la vie ou la sécurité des personnes sont signalées aux autorités.

8. Contenu du Client

Le Contenu du Client reste au Client. Le Fournisseur reçoit seulement le droit limité de le stocker, vérifier, afficher, sauvegarder et transmettre aux utilisateurs autorisés, dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.
Le Client garantit qu’il a le droit de téléverser le contenu et qu’il informe ses salariés et partenaires du traitement de leurs données.
Pour les données personnelles du Contenu du Client, le Fournisseur agit en tant que sous-traitant, conformément à l’Accord de traitement des données, qui fait partie de ces conditions.
Le Client peut télécharger à tout moment l’ensemble du contenu, dans une archive ZIP organisée par section, année et mois, avec un index et l’empreinte SHA-256 de chaque fichier.

9. Propriété intellectuelle

L’application Biz.NiZ Client, le code source, la structure de la base de données, le design, les textes, le nom Biz.NiZ et la documentation sont la propriété intellectuelle de {{TITULAR}} et sont protégés par la loi roumaine n° 8/1996 sur le droit d’auteur. {{LICENTA}}
Le Client et les utilisateurs reçoivent un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat, uniquement pour les besoins propres de la société.
La copie, la modification, la décompilation (en dehors des exceptions légales), la location, la revente ou la création de produits dérivés ne sont pas autorisées.
Les suggestions envoyées par les utilisateurs peuvent être utilisées librement pour améliorer la plateforme.

10. Intégrations avec des services tiers

ANAF (SPV, e-Factura) : le Client autorise l’accès et répond de ses droits dans le SPV. La plateforme se contente de récupérer et d’afficher les informations. Le Fournisseur ne répond pas de la disponibilité ni du contenu des services de l’ANAF.
Oblio, SmartBill : l’intégration se fait au choix du Client, avec les clés API qu’il saisit. Les clés sont conservées chiffrées et utilisées uniquement pour récupérer et émettre des factures à la demande du Client. Le Client peut les révoquer à tout moment depuis son compte chez ce fournisseur, qui a ses propres conditions.
Notifications : les notifications push ou ntfy sont facultatives et ne contiennent que de courts messages.

11. Disponibilité, sauvegardes et intégrité

Le Fournisseur déploie tous les efforts raisonnables pour que la plateforme soit disponible en permanence, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, de préférence annoncées et en dehors des heures de travail, ou du fait des fournisseurs d’infrastructure.
La base de données est copiée automatiquement toutes les 6 heures et les fichiers chaque nuit, dans un compte séparé protégé contre la suppression pendant 365 jours. La restauration de la copie est vérifiée chaque jour.
Chaque fichier reçoit une empreinte SHA-256, et les actions sont enregistrées dans un journal d’audit chaîné. Chaque jour, un horodatage électronique RFC 3161 est appliqué par un prestataire non qualifié (freetsa.org) ; il ne s’agit pas d’un horodatage qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), mais il peut être utilisé comme moyen de preuve.

12. Prix et paiement

Le prix, la période de facturation et le contenu de l’abonnement sont ceux de l’offre acceptée ou de la page de prix valable à la date de la commande. La version de démonstration est gratuite.
Les factures sont émises électroniquement. {{TVA}}
Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours à l’avance ; le Client qui n’est pas d’accord peut résilier le contrat jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau prix.
Le défaut de paiement, après une notification et un délai supplémentaire de 15 jours, peut entraîner la suspension de l’accès, avec conservation des données.

13. Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou pour la période d’abonnement choisie.
Chaque partie peut le résilier moyennant un préavis de 30 jours, par e-mail.
Le Fournisseur peut suspendre immédiatement l’accès d’un utilisateur ou du Client en cas de : manquement grave à ces conditions, risque de sécurité, utilisation abusive, ordre d’une autorité ou défaut de paiement conformément au point 12.

14. Sort des données à la fin du contrat

Le Client peut télécharger l’archive complète à tout moment, y compris dans les 60 jours suivant la fin du contrat. Le Fournisseur l’aide sur demande.
Passé ce délai, les données du Client sont supprimées de la plateforme. Les sauvegardes protégées contre la suppression disparaissent automatiquement à l’expiration de leur durée de conservation (365 jours au maximum) et ne sont utilisées à aucune autre fin.
L’obligation légale d’archivage reste au Client : par exemple, les pièces justificatives et les registres comptables sont conservés 5 ans et les états financiers annuels 10 ans (loi comptable roumaine n° 82/1991). Le Client conserve son archive téléchargée.

15. Responsabilité

Chaque partie répond du manquement à ses obligations, dans les conditions prévues par la loi.
Le Fournisseur ne répond pas : des décisions fiscales, comptables ou commerciales prises sur la base des estimations de la plateforme ; du contenu téléversé par les utilisateurs ; des interruptions des services de tiers (ANAF, Oblio, SmartBill, fournisseurs d’accès à internet) ; des pertes indirectes, telles que le manque à gagner.
La responsabilité totale du Fournisseur est limitée au montant payé par le Client pour le service au cours des 12 derniers mois.
Les limitations ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, ni aux autres situations où la loi n’autorise pas de limitation (art. 1355 du Code civil roumain).

16. Force majeure

Aucune des parties ne répond de l’inexécution causée par la force majeure ou le cas fortuit (art. 1351 du Code civil roumain), à condition d’en informer l’autre partie sans retard.

17. Modification des conditions

Le Fournisseur peut mettre à jour ces conditions. Les modifications importantes sont annoncées dans l’application ou par e-mail au moins 30 jours à l’avance. L’utilisateur accepte la nouvelle version à sa prochaine connexion ; le Client qui n’est pas d’accord peut résilier le contrat sans pénalité avant son entrée en vigueur. La version et la date figurent en tête du document.

18. Notifications

Les communications au Client se font à l’adresse e-mail du compte ou dans l’application. Les communications au Fournisseur se font à {{EMAIL}}.

19. Droit applicable et tribunaux

Le contrat est régi par le droit roumain. Les parties tentent d’abord de régler à l’amiable tout différend ; à défaut, les tribunaux du siège du Fournisseur sont compétents.

20. Clauses acceptées expressément

En cochant la case d’acceptation, le Client déclare avoir lu et accepter expressément, au sens de l’art. 1203 du Code civil roumain, les clauses suivantes : limitation de responsabilité (point 15), suspension et résiliation du contrat (points 12 et 13), suppression des données après le délai d’export (point 14), modification des conditions (point 17) et choix du tribunal compétent (point 19).